 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Social Pratique |
N° de la revue |
450 |
Page(s) |
p. 2-9 |
Ref |
87066 |
|
La loi du 11 février 2005 a souhaité inciter les entreprises à embaucher davantage de personnes handicapées. En effet, les entreprises de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. A défaut l'entreprise s'expose à une pénalité. Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2006 et les décrets nécessaires à leur application sont parus. Sommaire : Obligation d'emploi Contribution Agefiph au titre de 2006 et des années suivantes - Nouvelles méthodes de calcul de la contribution - 2ème étape : application de coefficients de minoration au titre des efforts consentis en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct - 3ème étape : multiplication, le cas échéant, par les coefficients de minoration au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières 4ème étape : calcul du montant de la contribution en fonction de l'effectif - contribution forfaitaire - Dépenses déductibles Déclaration annuelle afférente à l'année 2006 Aide au poste et lourdeur du handicap - Reconnaissance de la qualité de handicap lourd - Aide pour l'emploi de travailleurs lourdement handicapés
|
||
|
PERSONNE HANDICAPEE | EMPLOI | EMBAUCHE | TRAVAILLEUR HANDICAPE |
|
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 12/02/2005 |
|
Haut de page |